Le Droit pénal du travail
Les relations conflictuelles du travail font aujourd’hui l’objet d’une pénalisation croissante.
Le droit pénal a une vertu symbolique mais aussi dissuasive en matière de droit du travail.
La pénalisation des relations de travail s’observe aussi bien dans les relations collectives que dans les relations individuelles. Cela se caractérise par le fait que de plus en plus de normes sociales sont assorties de sanctions pénales. Certaines peuvent dépasser les simples relations de travail (comme les atteintes à l’intégrité physique en matière d’accident du travail ou de maladies professionnelles), d’autres en revanche sont propres aux relations de travail (comme les infractions à la durée du travail par exemple).
Le droit pénal du travail a donc pour but d’assurer l’effectivité des normes du droit du travail.
C’est un droit essentiellement délictuel et contraventionnel dont les règles sont assez dispersées entre le Code pénal et le Code du travail.
LES RESPONSABILITES PENALES EN DROIT DU TRAVAIL
Infractions en droit pénal du travail
Modalités procédurales
I: Responsabilité pénale des personnes physiques
Le salarié tout comme l’employeur, en tant que personnes physiques, peuvent commettre des infractions au cours leurs relations de travail.
A] Responsabilité pénale du salarié
Le salarié peut voir sa responsabilité engagée pour des infractions commises dans le cadre de ses relations de travail.
Il peut s’agir d’infractions contre les personnes (harcèlement sexuel ou moral, discriminations, corruption…) ou d’infractions contre les biens (vol, abus de confiance, escroquerie, recel..).
1) Les enjeux en droit social
En principe, en vertu du principe de l’autonomie de la vie personnelle du salarié, les infractions commises par un salarié hors de son temps et lieu de travail ne peuvent être une cause de licenciement de ce dernier.
Toutefois, cette hypothèse est tempérée lorsque le comportement du salarié :
· Est de nature à causer un trouble caractérisé au sein de l’entreprise OU
· Se rattache à la vie professionnelle du salarié.
2) Les enjeux en droit pénal
· L’ordre reçu par un supérieur hiérarchique ne constitue par pour le salarié, auteur d’une infraction, une cause d’irresponsabilité pénale. Le salarié qui s’empare de documents dont il a eu connaissance à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ne peut être déclaré coupable de « vol » lorsqu’il s’agit :
o de les produire dans une instance prudhommale l’opposant à son employeur
ET
o que ces documents sont strictement nécessaires à l’exercice des droits de la défense.
B] Responsabilité pénale du chef d’entreprise
En principe, « Nul ne peut être puni que de son propre fait », ce qui signifie que le chef d’entreprise ne peut être responsable que pour des infractions qu’il a commis personnellement.
Cependant, la jurisprudence est venue tempérer ce principe en admettant que le chef d’entreprise puisse être responsable pénalement pour des faits qu’il n’a pas personnellement commis.
1) Responsabilité personnelle du chef d’entreprise
Tout comme le salarié, le chef d’entreprise est responsable pénalement des infractions qu’il est susceptible de commettre.
Cela peut concerner toutes les infractions contre les personnes ou les biens, ou des infractions plus particulières, qu’il est seul susceptible de commettre telles que l’abus de biens sociaux.
2) Responsabilité du chef d’entreprise du fait de ses salariés
Les juridictions ont instauré un mécanisme dérogatoire qui peut rendre alors responsable le chef d’entreprise des infractions commises par ses salariés dans leur activité professionnelle.
Cela a tout d’abord été posé en matière de règles d’hygiène et de sécurité ; les juges énoncent ainsi clairement que « Le chef d’entreprise a commis une faute en ne veillant pas lui-même à la stricte et constante exécution des dispositions édictées ».
Les juges estiment donc que dans ce cas le dirigeant a également commis une faute : ne pas avoir surveillé personnellement le respect des prescriptions par ses salariés ; ou, dans le cas il ne peut le faire de manière effective (dans les grandes entreprises notamment), ne pas avoir délégué ses pouvoirs en vertu du mécanisme de la délégation de pouvoir.
La délégation de pouvoirs constitue donc, pour le chef d’entreprise, une exonération de responsabilité pénale en cas d’infraction commise par un salarié.